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1 compétence du tribunal
Dictionnaire de droit français-russe > compétence du tribunal
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2 compétence du tribunal
сущ.юр. компетенция судаФранцузско-русский универсальный словарь > compétence du tribunal
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3 compétence
f1) компетенция; ведениеappartenir à la compétence — входить в компетенцию, относиться к компетенции;
attribuer la compétence — наделять компетенцией;
posséder une compétence reconnue en matière de droit international — являться признанным авторитетом в области международного права;
se reconnaître compétence — считать себя компетентным, считать себя вправе (напр. о суде);
transférer la compétence — передавать компетенцию [полномочия]
2) подсудностьdécliner la compétence — заявлять о неподсудности, ссылаться на неподсудность;
échapper à la compétence — быть неподсудным;
proroger la compétence — изменять подсудность;
relever de [rentrer dans] la compétence — относится к компетенции или к подсудности;
3) юрисдикция•donner compétence à la loi étrangère — указывать на применение иностранного закона ( о коллизионной норме)
- compétence administrativecompétence aux fins de connaître des infractions — юрисдикция в отношении преступлений [уголовных правонарушений]
- compétence arbitrale
- compétence d'attribution
- compétence d'autorité
- compétence civile
- compétence commerciale
- compétence de la compétance
- compétence complète
- compétence concurrente
- compétence conjointe
- compétence consultative
- compétence contentieuse
- compétence convenue
- compétence discrétionnaire
- compétence d'édiction
- compétence étatique
- compétence exclusive
- compétence d'exécution
- compétence des experts
- compétence externe
- compétence fonctionnelle
- compétence générale
- compétence gouvernementale
- compétence interne
- compétence judiciaire
- compétence juridictionnelle
- compétence juridique
- compétence législative
- compétence législative du juge étranger
- compétence liée
- compétence limitée
- compétence de la loi
- compétence de la loi du pavillon
- compétence matérielle
- compétence monétaire de l'Etat
- compétence multiple
- compétence nationale
- compétence nationale essentielle
- compétence nationale d'un Etat
- compétence nationale exclusive
- compétence obligatoire
- compétence pénale
- compétence personnelle
- compétence de pleine juridiction
- compétence en raison des affaires
- compétence à raison du lieu
- compétence à raison de la matière
- compétence à raison de la personne
- compétence ratione loci
- compétence ratione materiae
- compétence ratione personae
- compétence réelle
- compétence en référé
- compétence réglementaire
- compétence relative
- compétence de services publics
- compétence statutaire
- compétence subsidiaire de la loi du for
- compétence territoriale
- compétence territoriale particulière
- compétence du tribunal -
4 compétence
f1. (attribution) веде́ние, компете́нция littér.;cela n'est pas de ma compétence — э́то не вхо́дит в мою́ компете́нцию; э́то не по мое́й ча́сти fam.cet acte ne relève pas de la compétence du tribunal — э́то де́ло не вхо́дит в веде́ние <в компете́нцию> суда́;
2. (qualification) осведомлённость; компете́нтность;sa compétence en matière de médecine est incontestable — его́ осведомлённость в о́бласти медици́ны неоспори́ма
3. fam. кру́пн|ый специали́ст, f-ая величина́, ↑свети́ло;j'ai été examiné par les plus hautes compétences ∑ — меня́ осма́тривали са́мые кру́пные специа́листы
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5 compétence
compétence [kɔ̃petɑ̃s]feminine nouna. ( = expérience) competence (en in)b. ( = rayon d'activité) scope of activities ; [de tribunal] competence* * *kɔ̃petɑ̃s1) ( aptitude) (dans une matière, un domaine) ability; (dans un emploi, une activité) competence, skill2) ( aptitude légale) competence3) ( fonction) domain, sphereêtre or entrer dans les compétences de quelqu'un — to be in somebody's domain
* * *kɔ̃petɑ̃s nfSee:* * *compétence nf1 ( aptitude) (dans une matière, un domaine) ability; (dans un emploi, une activité) competence, skill; mes compétences en mécanique sont limitées my mechanical skills are very limited; faire preuve de compétence to show ability; faire la preuve de ses compétences to show one's competence ou ability; manquer de compétence to lack competence; avec une grande compétence very competently; faire appel aux compétences de qn to call upon sb's expertise;2 ( aptitude légale) competence; relever de la compétence de qn to fall within the competence of sb;3 ( fonction) domain, sphere; être or entrer dans les compétences de qn to be in sb's domain; l'entretien du bâtiment n'est pas de mes compétences I'm not responsible for the upkeep of this building;4 Ling competence.[kɔ̃petɑ̃s] nom féminin1. [qualification, capacité] competencecela n'entre pas dans mes compétences, ce n'est pas de ma compétencea. [cela n'est pas dans mes attributions] this doesn't come within my remitb. [cela me dépasse] that's beyond my competence2. DROIT competence -
6 décliner la compétence d'un tribunal
гл.Французско-русский универсальный словарь > décliner la compétence d'un tribunal
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7 компетенция
ж. -
8 juridiction
juridiction [ʒyʀidiksjɔ̃]feminine noun( = compétence) jurisdiction ; ( = tribunal) court of law* * *ʒyʀidiksjɔ̃1) ( pouvoir) jurisdiction2) ( tribunaux) courts (pl)* * *ʒyʀidiksjɔ̃ nf1) (prérogatives, territoire) jurisdiction2) (= tribunal) court of law* * *juridiction nf1 ( pouvoir) jurisdiction; hors de/sous ma juridiction outside/within my jurisdiction;2 ( tribunaux) courts (pl); juridiction civile civil courts; juridiction militaire military courts; juridiction de droit commun courts of common law; juridiction judiciaire courts of justice; juridiction de simple police magistrate's courts GB, police courts US; juridiction administrative administrative tribunals (pl).[ʒyridiksjɔ̃] nom féminin1. [pouvoir] jurisdiction2. [tribunal] court (of law)[tribunaux] courts (of law)juridiction d'instruction/de jugement examining/penal courtsjuridiction militaire ≃ military courts -
9 attribution
attribution [atʀibysjɔ̃]1. feminine noun[de prix] awarding ; [d'avantages] granting ; [de place, rôle, part] allocation ; [d'œuvre, invention] attribution2. plural feminine nounattributions ( = pouvoirs) remit* * *atʀibysjɔ̃
1.
nom féminin gén allocation (à to); ( d'avantage) awarding (à to); ( d'actions) allotment (à to); ( de nationalité) granting (à to); ( d'œuvre) attribution (à to)
2.
* * *atʀibysjɔ̃1. nf1) [prix] awarding2) [tâche] assignment3) [effet] attribution4) LINGUISTIQUE2. attributions nfpl(= compétence) remitCela ne rentre pas dans nos attributions. — That does not fall within our remit.
* * *A nf1 gén (de crédits, numéro, place, rôle) allocation (à to); (de prix, bourse, d'avantage) awarding (à to); (de nom, surnom) giving (à to); ( d'actions) allotment (à to); ( de nationalité) granting (à to);B attributions nfpl ( de personne) remit (sg); ( de tribunal) competence; ça ne fait pas partie de ou ça n'entre pas dans mes attributions it doesn't come within my remit.[atribysjɔ̃] nom féminin1. [distribution - d'une somme] allocation ; [ - d'une place, d'une part] allocation, attribution ; [ - d'un prix] awarding2. [reconnaissance - d'une œuvre, d'une responsabilité, d'une découverte] attributionl'attribution de la figurine à Rodin a été contestée doubts have been cast on the belief that Rodin sculpted the figurine————————attributions nom féminin pluriel -
10 compétent
compétent, e [kɔ̃petɑ̃, ɑ̃t]adjective* * *compétente kɔ̃petɑ̃, ɑ̃t adjectif1) ( qualifié) competent2) ( qui a l'autorité) [autorité] competent; [service] appropriatele tribunal de Rennes n'est pas compétent pour juger cette affaire — this case does not come within the jurisdiction of the Rennes court
* * *kɔ̃petɑ̃, ɑ̃t adj compétent, -e1) (= apte) competent, capable2) DROIT competent* * *compétent, compétente adj1 ( qualifié) competent; être compétent en la matière to be competent in the subject ou matter; être assez compétent pour faire to have the competence ou ability to do;2 ( qui a l'autorité) [autorité, préfet] competent; [administration, service] appropriate; tribunal compétent court of competent jurisdiction; le maire est seul compétent pour faire the mayor is the only one with the authority to do; le tribunal de Rennes n'est pas compétent pour juger cette affaire this case does not come within the jurisdiction of the Rennes court; remettre un dossier aux autorités compétentes to forward a file to the appropriate authorities ou to the authorities concerned.( féminin compétente) [kɔ̃petɑ̃, ɑ̃t] adjectifen cuisine, je suis assez compétente I'm quite a good cookcompétent en la matière [qui savent]: les gens compétents en la matière people who know about ou are conversant with (soutenu) this topicseul le maire est compétent en la matière [habilité] only the mayor is competent to act in this matter2. [approprié - service] relevant -
11 Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
1. La Constitution de la Fédération de Russie entre en vigueur le jour de sa publication officielle conformément aux résultats du vote de l'ensemble du peuple.La date du scrutin de l'ensemble du peuple 12 décembre 1993 est considérée comme la date de l'adoption de la Constitution de la Fédération de Russie. Simultanément la Constitution (Loi fondamentale) de la Fédération de Russie-Russie adoptée le 12 avril 1978, avec les modifications et adjonctions postérieures, cesse d'avoir effet. En cas de non-conformité des dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie avec les dispositions du Traité fédéral: Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des républiques souveraines faisant partie de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir des territoires, régions, des villes de Moscou et Saint-Pétersbourg de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat de la région autonome, des districts autonomes faisant partie de la Fédération de Russie, ainsi que des autres accords entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie prévalent. 2. Les lois et les autres actes juridiques, valides sur le territoire de la Fédération de Russie avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, s'appliquent dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la Constitution de le Fédération de Russie. 3. Le Président de la Fédération de Russie, dès le jour de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, exerce les attributions qu'elle établit jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel il a été élu. 4. Le Conseil des ministres – Gouvernement de la Fédération de Russie – dès le moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution exerce les droits, obligations et responsabilités du Gouvernement de la Fédération de Russie établis par la Constitution de la Fédération de Russie et s'appelle désormais le Gouvernement de la Fédération de Russie. 5. Les Tribunaux dans la Fédération de Russie exercent la Justice conformément à leurs attributions fixée par la présente Constitution. Après l'entrée en vigueur de la Constitution, les juges de tous les tribunaux de la Fédération de Russie conservent leurs attributions jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel ils ont été élus. Les emplois vacants sont pourvus selon la procédure établie par la présente Constitution. 6. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale fixant la procédure d'examen des affaires par le tribunal avec la participation de jurés, la procédure antérieure d'examen judiciaire des affaires correspondantes est maintenue. Jusqu'à la mise en conformité de la législation sur la procédure pénale de la Fédération de Russie avec les dispositions de la présente Constitution, la procédure précédente d'arrestation, de garde à vue et détention préventive des personnes soupçonnées d'infraction est maintenue. 7. Le Conseil de la Fédération de la première législature et la Douma d'Etat de la première législature sont élus pour un mandat de deux ans. 8. Le Conseil de la Fédération se réunit pour sa première séance le trentième jour après son élection. La première séance du Conseil de la Fédération est ouverte par le Président de la Fédération de Russie. 9. Le député de la Douma d'Etat de la première législature peut simultanément être membre du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les dispositions de la présente Constitution relatives à l'inviolabilité des députés en ce qui concerne la responsabilité pour actes (ou omissions) liés à l'exercice des obligations de service ne s'étendent pas aux députés de la Douma d'Etat – membres du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les députés du Conseil de la Fédération de la première législature exercent leurs attributions sur une base non permanente. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Section II. Concluding and Transitional Provisions[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Abschnitt II. Die Schluss- und Uebergangsbestimmungen[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Раздел II. Заключительные и переходные положения[/ref]>Constitution de la Russie > Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
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12 récuser
récuser [ʀekyze]➭ TABLE 11. transitive verb[+ témoin, juge, juré, témoignage] to challenge ; [+ accusation] to deny2. reflexive verb► se récuser ( = ne pas donner son avis) to decline to give an opinion ; ( = refuser une responsabilité) to decline to accept responsibility* * *ʀekyze
1.
verbe transitif to challenge, to object to [juré, témoin]
2.
se récuser verbe pronominal gén to declare oneself incompetent; Droit [juge] to decline to act in a case* * *ʀekyze vt1) DROIT to challenge2) [idée, principe] to challenge* * *récuser verb table: aimerA vtr to challenge, to object to [juré, témoin, arbitre].[rekyze] verbe transitif1. DROIT [juge, juré, expert] to challenge————————se récuser verbe pronominal intransitif1. [lors d'un procès] to declare oneself incompetent -
13 juridiction
ʒyʀidiksjɔ̃f; JURjuridictionjuridiction [ʒyʀidiksjõ]2 (tribunal) Gericht neutre; Beispiel: juridiction civile Zivilgericht; Beispiel: juridiction d'exception/de droit commun Sondergericht/ordentliches Gericht; Beispiel: avoir recours à la juridiction supérieure die höhere Instanz anrufen3 (ressort) Zuständigkeitsbereich masculin; Beispiel: le tribunal de votre juridiction das für Sie zuständige Gericht -
14 décliner
1. vt2) отклонять, отвергать что-либо; отказываться от...décliner une invitation — отклонить приглашение, отказаться от приглашенияdécliner toute responsabilité — снимать с себя всякую ответственность; отказываться нести ответственностьdécliner la compétence d'un tribunal — оспаривать компетенцию суда3) грам. склонять••décliner son nom — назвать себяdécliner son nom, prénom, titres et qualités — назвать своё имя и званияdécliner son identité — назвать себя, назвать своё имя, фамилию4) перечислять2. vi1) отклоняться (о магнитной стрелке, о звезде)le soleil décline à l'horizon — солнце склоняется, клонится к горизонту3) идти к концу4) перен. уменьшаться, ослабевать -
15 décliner
décliner [dekline]➭ TABLE 11. transitive verba. [+ offre, invitation, honneur] to decline• la direction décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol the management accepts no responsibility for loss or theft of articlesb. [+ mot] to declined. [+ produit] to offer in a variety of forms2. intransitive verba. ( = s'affaiblir) to decline ; [malade, santé, vue] to deteriorate ; [forces, beauté, sentiment, prestige, popularité] to wane ; [ventes, marché, secteur] to be on the declineb. [jour] to draw to a close ; [soleil] to be setting* * *dekline
1.
1) ( refuser) to decline [invitation]; to turn down [offre]2) Linguistique to decline3) ( dire)
2.
verbe intransitif [lumière] to fade; [vue, santé] to deteriorate; [talent] to fade; [enthousiasme] to wane; [soleil] to go down
3.
se décliner verbe pronominal Linguistique to decline* * *dekline1. vi[jour] to fade, [santé] to deteriorate2. vt1) [invitation] to decline, [responsabilité] to refuse to acceptLa direction décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. — The management accepts no responsibility in case of loss or theft.
2) (moduler, transformer) to adapt3) [nom, adresse] to state4) LINGUISTIQUE to decline* * *décliner verb table: aimerA vtr1 ( refuser) to decline [invitation]; to turn down [suggestion, offre]; décliner toute responsabilité to disclaim all responsibility; décliner la compétence d'un tribunal to refuse to recognize the jurisdiction of a court;2 Ling to decline;3 fig modèle décliné en trois coloris item available in three colours;4 ( dire) to state, to give [nom, adresse]; refuser de décliner son identité to refuse to give one's name.B vi1 ( faiblir) [lumière] to fade; [vue] to deteriorate; [gloire, succès, santé] to decline; [talent] to fade; [enthousiasme] to wane; [malade] to deteriorate, to grow weaker; la construction ne cesse de décliner depuis… the building industry has been in constant decline since…;C se décliner vpr1 Ling to decline;2 fig ce modèle peut se décliner there are several versions available.[dekline] verbe transitif————————[dekline] verbe intransitif[soleil] to set[vieillard] to decline[santé, vue] to deteriorate[jour] to draw to a close————————se décliner verbe pronominal intransitif -
16 récuser
vt. отводи́ть ◄-'дит-►/отвести́*; не признава́ть ◄-зна́ю, -ёт►/не призна́ть; отверга́ть/отве́ргнуть ◄passé m -'гнул et -ерг► (rejeter);récuser un témoignage (la compétence d'un tribunal) — не призна́ть <оспа́ривать/оспо́рить> свиде́тельства (компете́нтность суда́)récuser un témoin — заявля́ть/ заяви́ть отво́д свиде́телю;
■ vpr.- se récuser -
17 relever
vt.1. (redresser) поднима́ть/подня́ть*;relever la tête — подня́ть го́лову; relever des ruines — подня́ть из руи́нton frère est tombé, relève-le! — твой брат упа́л, подними́ его́!;
2. (retrousser, remonter) поднима́ть; приподнима́ть/ приподня́ть; отвора́чивать/отверну́ть;relever son col de pardessus — подня́ть воротни́к пальто́; relever les bords de son chapeau — отверну́ть поля́ шля́пы; relever les pans de sa robe — приподня́ть <подобра́ть pf.> пла́тье с боко́в; relever ses cheveux — зачёсывать/зачеса́ть вверх во́лосы; relever les glaces de la voiture — подня́ть стёкла в маши́неrelever ses manches — зака́тывать/заката́ть <засу́чивать/засучи́ть> рукава́;
3. (ramasser) поднима́ть; принима́ть/приня́ть*; собира́ть/ собра́ть ◄-беру́, -ёт, -ла►;║ relever le gant fig. — подня́ть перча́тку, приня́ть вы́зов; relever le défi — приня́ть вы́зовrelever les copies — собра́ть тетра́ди <рабо́ты> ученико́в
4. (remettre en état) поднима́ть, восстана́вливать/восстанови́ть ◄-'вит►; нала́живать/нала́дить;relever l'économie (un pays) — подня́ть <восстанови́ть> эконо́мику (страну́)relever une entreprise — подня́ть <нала́дить> рабо́ту предприя́тия;
5. (augmenter) поднима́ть, повыша́ть/повы́сить;relever le moral (le courage) de qn. — подня́ть дух (му́жество), прида́ть ду́ха (му́жества) кому́-л.relever les salaires (les prix, le niveau de vie) — подня́ть <повы́сить> за́работную пла́ту (це́ны, жи́зненный у́ровень);
6. (faire ressortir) оттени́ть/ оттени́ть, подчёркивать/подчеркну́ть ;relever une sauce — де́лать/с= со́ус остре́е <пика́нтнее>relever la beauté — оттеня́ть < подчёркивать> красоту́;
7. (noter) отмеча́ть/ отме́тить; замеча́ть/заме́тить (remarquer); запи́сывать/записа́ть ◄-шу, '-ет►; де́лать/с= вы́писку (inscrire);relever une contradiction — отме́тить противоре́чие; relever des traces de sang — заме́тить следы́ кро́ви; relever une allusion blessante — не пройти́ ми́мо <не спусти́ть> pf. язви́тельного намёка; cela ne mérite pas d'être relevé ∑ — на э́то не сто́ит обраща́ть внима́ния: relever des charges contre qn. — собира́ть/собра́ть ули́ки про́тив кого́-л., выдвига́ть/вы́двинуть обвине́ния про́тив кого́-л.; relever la consommation du gaz — записа́ть <снима́ть/снять> пока́зания расхо́да га́за; relever le [compteur de] gaz — снять показа́ния га́зового счётчика; relever le numéro d'une voiture — записа́ть но́мер маши́ны; relever l'identité de qn. — записа́ть да́нные, удостоверя́ющие ли́чность ║ relever un plan — снима́ть <переснима́ть/пересня́ть> планrelever les fautes (les erreurs) — отмеча́ть оши́бки (погре́шности);
8. (relayer) сменя́ть/смени́ть ◄-'иг, pp. -ё-►;relever une sentinelle (la garde) — смени́ть часо́вого (охра́ну)
9. (libérer) освобожда́ть/освободи́ть ◄pp. -жд-► (от + G);║ relever qn. de ses fonctions — освободи́ть кого́-л. от до́лжности, смеща́ть/смести́ть кого́-л.relever qn. d'un serment (d'un engagement) — освободи́ть кого́-л. от кля́твы (от обяза́тельства)
■ vi.1. поднима́ться/подня́ться кве́рху, ↑задира́ться/ задра́ться ◄-дерёт-, -ла, etc.►;sa jupe relève d'un côté ∑ — у её ю́бки оди́н край вы́ше друго́го
2. (sortir) поправля́ться/ попра́виться, встава́ть ◄-таю́, -ёт►/встать ◄-'ну►;elle relève de maladie (de couches) — она́ поправля́ется <начина́ет встава́ть> по́сле боле́зни (по́сле ро́дов)
3. (dépendre) зави́сеть ◄-'шу, -'сит► ipf. (от + G), подчиня́ться ipf. (+ D); принадле́жать ◄-жу, -ит► ipf. (к + D); находи́ться ◄-'дит-► <состоя́ть ◄-ою, -ит►> ipf. в ве́дении (+ G); относи́ться ◄-'сит-► ipf. к о́бласти (+ G), быть* из о́бласти (+ G);cela ne relève pas de sa compétence — э́то не вхо́дит в его́ компете́нцию <веде́ние>, ↑э́то не по его́ ча́сти; се délit relève du tribunal correctionnel — э́то правонаруше́ние подлежи́т юрисди́кции уголо́вного суда́; cette étude relève plus de la logique que de la linguistique — э́то иссле́дование отно́сится скоре́е к о́бласти ло́гики, чем лингви́стикиil ne relève de personne — он ни от кого́ не зави́сит, он никому́ не подчиня́ется;
■ vpr.- se relever -
18 décliner
I vt.1. borib kelmoq (soat mili, tili)2. rad etmoq, qaytarmoq, qabul qilmaslik, bosh tortmoq; décliner les honneurs izzat-ikromdan bosh tortmoq; décliner une invitation taklifni rad etmoq; décliner la compétence d'un tribunal sudning vakolatiga, huquqiga e'tiroz bildirmoq3. gram. otlarni turlamoq; décliner son nom o‘zining kimligini aytmoq; décliner son identité o‘z shaxsini tasdiqlamoqII vi.1. og‘moq, qiyshaymoq, engashmoq (magnit mili)2. kichraymoq, pasaymoq, zaiflashmoq; on voit ses forces décliner de jour en jour kundan-kunga uning madori quriyapdi, zaiflashyapdi3. fig. yaqinlashmoq, qarab bormoq, yurmoq. -
19 récuser
I vt.1. rad qilmoq, tan olmaslik; récuser un témoin guvohni tan olmaslik; récuser la compétence d'un tribunal sudning vakolatliligini tan olmaslik2. tan olmaslik, noto‘g‘ri deb hisoblamoq; récuser un argument dalilni noto‘g‘ri deb hisoblamoqII se récuser vpr. biror masalada o‘zining malakasizligini tan olmoq.
См. также в других словарях:
tribunal — tribunal, aux [ tribynal, o ] n. m. • XVe; « siège d un juge » fin XIIe; mot lat., de tribunus « tribun » 1 ♦ Lieu où l on rend la justice. ⇒ 1. palais (de justice), prétoire . Dans l enceinte du tribunal. La barre, le parquet; le greffe du… … Encyclopédie Universelle
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